Politique de remboursement et d'annulation

La présente Politique de remboursement et d'annulation (« Politique ») régit l'ensemble des paiements effectués au profit de Pinet Bilişim A.Ş. (« nous », « la Société ») au titre de la plateforme Meet2Be, y compris les formules événementielles, les recharges de crédits, les options et toute prestation complémentaire. Elle complète nos Conditions d'utilisation et doit être lue conjointement avec celles-ci.

Nous nous engageons à offrir une expérience de facturation équitable à tous les utilisateurs. La présente Politique vise à protéger à la fois les intérêts commerciaux légitimes de la Société et les droits légaux de nos clients — y compris les droits des consommateurs en vertu de la loi turque n° 6502 (loi sur la protection du consommateur) et du règlement sur la vente à distance. Si vous avez une préoccupation relative à la facturation, veuillez nous contacter à billing@meet2be.com avant d'engager toute procédure formelle de litige.

Tous les montants prévus par la présente Politique sont soumis aux taxes applicables. Les remboursements, lorsqu'ils sont approuvés, sont toujours effectués dans la devise d'origine du paiement et via le moyen de paiement d'origine, sauf impossibilité technique.

Meet2Be est vendu par événement. La création d'un compte organisateur est gratuite ; vous achetez une formule pour chaque événement que vous organisez. Les formules événementielles sont facturées par journée d'événement — chaque journée du même événement au tarif journalier publié. Les recharges de crédits (SMS et e-mail), les options et les prestations professionnelles sont des achats uniques.

Chaque achat donne lieu à un prélèvement unique. Il n'existe ni cycle de facturation mensuel ou annuel, ni reconduction automatique, ni prélèvement récurrent — il n'y a donc aucun abonnement à annuler ni aucun renouvellement à empêcher. Vous n'êtes jamais prélevé de nouveau sans effectuer un nouvel achat.

Nous pouvons modifier les tarifs publiés à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'aux achats effectués après leur entrée en vigueur ; une formule déjà réglée n'est jamais retarifée.

En vertu de l'article 48 de la loi turque n° 6502 (loi sur la protection du consommateur) et du règlement sur la vente à distance, les consommateurs qui effectuent un achat au moyen d'un contrat à distance (y compris les achats en ligne) disposent généralement d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à se justifier et sans pénalité.

L'article 15/1-ğ du Règlement sur les ventes à distance, pris en application de l'article 48 de la loi n° 6502, écarte le droit de rétractation pour les services exécutés instantanément en environnement électronique et pour les biens immatériels livrés instantanément au consommateur, dès lors que l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur. Meet2Be active votre accès à la plateforme dès la confirmation du paiement.

Nous ne vous demandons pas de renoncer à votre droit de rétractation lors du paiement et nous n'invoquons pas cette exception pour refuser un remboursement lorsque vous n'avez pas fait un usage substantiel de la plateforme. En pratique : si vous avez mis votre événement en ligne, importé des données de participants ou consommé des crédits, l'exécution a commencé et votre demande est examinée au titre de la Section 4 ; si vous n'avez fait aucun usage substantiel de la plateforme, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les quatorze (14) jours suivant le paiement, au titre de la Section 4.

Sous réserve des limitations prévues à la Section 5, nous proposons les remboursements suivants :

Une formule est achetée pour un événement déterminé ; son annulation ou son report affecte donc directement l'achat. Si vous annulez l'événement avant son début, le remboursement des journées non utilisées prévu à la Section 4 s'applique. Si vous le reportez, contactez billing@meet2be.com avant la date initiale : nous étudierons le transfert des journées achetées vers la nouvelle date. Chaque cas est évalué individuellement.

Dans le cas exceptionnel de force majeure — y compris les restrictions d'événements imposées par les pouvoirs publics, les catastrophes naturelles ou les urgences de santé publique — qui vous empêche directement de tenir un événement programmé, vous pouvez contacter billing@meet2be.com pour demander un avoir de service utilisable ultérieurement. Chaque cas est évalué individuellement. Des justificatifs (par ex. avis officiels) sont requis.

Les remboursements des participants pour les billets d'événement ou les frais d'inscription relèvent de la seule responsabilité de l'organisateur de l'événement. Meet2Be n'est partie à aucune transaction financière entre les organisateurs et les participants et décline toute responsabilité quant à ces montants.

Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,5 % pour les fonctionnalités essentielles de la plateforme. Si une indisponibilité non planifiée dépasse ce seuil pendant la période couverte par votre formule événementielle, vous pouvez demander un avoir de service calculé comme suit : pour chaque heure entière d'indisponibilité au-delà du seuil, nous créditons 5 % du prix de la formule concernée, dans la limite de 30 % du prix de cette formule.

Les avoirs SLA ne sont pas automatiques ; ils doivent être demandés dans les trente (30) jours suivant l'incident en écrivant à billing@meet2be.com en précisant la date et l'heure approximatives. Les avoirs sont imputés sur un achat ultérieur ; ils ne sont pas convertibles en espèces.

Les avoirs SLA constituent le seul et unique recours en cas d'indisponibilité du service. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux causés par une indisponibilité, y compris les annulations d'événements, les pertes de revenus ou les atteintes à la réputation.

Il n'y a aucun abonnement récurrent à annuler : chaque achat couvre un seul événement et rien ne se renouvelle. Si vous ne souhaitez plus utiliser une formule achetée, ou si vous estimez avoir été prélevé à tort, adressez une demande à billing@meet2be.com depuis votre adresse e-mail enregistrée. Nous en accusons réception sous un (1) jour ouvré.

La fermeture de votre compte est une démarche distincte de toute demande de remboursement. Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte et de vos données personnelles ; la demande est confirmée par e-mail et exécutée après un délai de grâce de trente (30) jours pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. La conservation des enregistrements restants est régie par notre Politique de confidentialité et par les obligations légales impératives de conservation, notamment le droit fiscal et commercial turc.

Pour demander un remboursement, veuillez envoyer un e-mail à billing@meet2be.com depuis votre adresse e-mail enregistrée, en indiquant : (1) le nom de votre compte et votre e-mail enregistré ; (2) le numéro de facture et la date de paiement ; (3) le motif de votre demande de remboursement ; (4) tout justificatif pertinent le cas échéant.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux (2) jours ouvrables et rendrons une décision dans les dix (10) jours ouvrables. Si votre demande est approuvée, le remboursement sera traité sur votre moyen de paiement d'origine dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrables à compter de la date d'approbation, selon votre banque ou l'émetteur de votre carte.

Les remboursements sont effectués dans la devise d'origine du paiement. Nous ne sommes pas responsables des écarts de conversion de devise ni des frais facturés par votre banque ou l'émetteur de votre carte. Lorsqu'un remboursement n'est pas possible via le moyen de paiement d'origine (par ex. en raison de l'expiration de la carte), nous procéderons à un virement bancaire ou à un avoir sur compte, à notre discrétion.

Nous vous encourageons vivement à nous contacter à billing@meet2be.com avant d'engager une rétrofacturation (litige de paiement) auprès de votre banque ou de l'émetteur de votre carte. La plupart des problèmes de facturation peuvent être résolus rapidement et à l'amiable par une communication directe.

Si une rétrofacturation est déposée sans nous avoir contactés au préalable, nous nous réservons le droit de : (1) suspendre immédiatement le compte concerné dans l'attente d'une enquête ; (2) fournir au prestataire de paiement tous les justificatifs pertinents démontrant que le prélèvement était légitime ; (3) recouvrer auprès du client les frais liés à la rétrofacturation lorsque celle-ci est jugée infondée.

Nous nous engageons à résoudre les litiges de facturation de manière équitable et rapide. Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à une demande de remboursement, vous disposez des options d'escalade suivantes :

Pour les clients professionnels, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d'Ankara en vertu du droit turc, comme indiqué dans nos Conditions générales d'utilisation.